VIE DE LA COMMUNE

LE PACS EN MAIRIE

Le Pacte Civil de Solidarité : désormais en mairie de Layrac

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

En mairie

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier se fait à l’accueil.

Lorsque le dossier est complet, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement du PACS par l’officier d’état civil, à savoir le Maire.

L’accueil de la Mairie se tient à votre disposition pour vous guider dans vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact au 05.53.87.02.20

 

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