Le Pacte Civil de Solidarité : désormais en mairie de Layrac
Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fait en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
En mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier se fait à l’accueil.
Lorsque le dossier est complet, un rendez-vous est fixé pour l’enregistrement du PACS par l’officier d’état civil, à savoir le Maire.
L’accueil de la Mairie se tient à votre disposition pour vous guider dans vos démarches, n’hésitez pas à prendre contact au 05.53.87.02.20